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L' ETAT D'URGENCE EST-IL DEVENU LA NORME ?



Les lettres de cachet sous l' ancien régime visait à l' enfermement arbitraire d' hommes et femmes. L' article 66 de la constitution de 1958 stipule: " Nul ne peut être détenu arbitrairement". Art. 2 de la DDHC. - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression". Le notion de sureté renvoie à la protection des individus contre les arrestations et les emprisonnements arbitraires. Durant les périodes d' état d' urgence les mesures pouvant être ordonner par le préfet et le ministre de l'intérieur vont: - des mesures d' assignation à résidence, -des mesures de perquisitions administratives, - des mesures de surveillance. Ainsi au nom du principe de précautions, des individus peuvent sur des suspicions subir ce type de mesures, sans que des faits probants leurs soient imputés....

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